Ou la nouvelle loi sur les permis de conduire en Espagne…
Depuis quelques mois, le sujet occupe les conversations de dîners en ville, les sorties d’école, les groupes sur Facebook. BCN Plug&Play se fait un plaisir de lever les incertitudes et craintes et pourra vous aider si vous le souhaitez.
Voici une série de questions & réponses pour faire simple et pratique.
- S’agit-il vraiment d’une initiative locale limitée à l’Espagne ?
Tout de suite, il faut faire tomber le 1er mythe : il s’agit de l’application d’une directive européenne (directive européenne n°2006/126/CE) qui vise à unifier les 110 permis différents coexistants sur le territoire de l’Union européenne.
L’objectif est de renforcer la sécurité routière en limitant la durée de validité des permis des ressortissants européens.
- Concrètement en quoi cela consiste ?
Dès lors que son permis a une durée indéfinie (notamment cas du permis français, belge, allemand) ou d’une durée supérieure à 15 ans, tout ressortissant d’un pays membres de l’Union et d’un pays adhérent à l’Espace Economique Européen doit procéder à la « renovacion » de son permis sous une version européenne espagnole (format carte bancaire) à l’issue du délai de 2 ans après l’obtention de son NIE. Parfois on parle aussi de « canje » (ancien terme sur les formulaires).
Une exception : le ressortissant est exempté s’il a procédé à l’enregistrement (o « sello) de son permis avant le 19 janvier 2015. Cet enregistrement est valable pour 10 ans à compter du coup de tampon de la DGT. L’enregistrement est une démarche qui n’existe plus depuis le 19 janvier 2015.
- Quelle est la particularité de la loi espagnole ?
Elle limite la validité du permis à 10 ans quand la France a choisit la limite maximale de renouvellement prévue par la Directive qui est de 15 ans. Le permis espagnol « rénové » obtenu est donc valable 10 ans sur tout le territoire européen.
Egalement le renouvellement est soumis à une visite médicale (alors qu’en France il s’agit d’un renouvellement pour l’instant, administratif).
- Des exemples ?
1.- Le titulaire d’un permis de conduire communautaire ayant une durée de validité indéterminée ayant obtenu la résidence légale en Espagne le 19/01/2015 devra avoir renouvelé son permis à partir du 19/01/2017.
2.- Le titulaire d’un permis de conduire communautaire ayant une durée de validité de 15 ans en 2013 et ayant obtenu la résidence légale en Espagne le 18/06/2014 devra renouveler son permis de conduire à partir de 2028.
- Cela concerne t-il tous les permis ?
Oui cela est valable pour tous les permis (A1, A2, B…) avec des spécificités pour les permis professionnels.
- Les ressortissants de quels pays ?
Cela concerne les permis des pays membres de l’Union Européenne et également des pays adhérents à l’EEE soit :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède
- Quid de mon permis international ?
Désormais il n’est plus valable s’il est attenant à votre permis initial. Il faudra donc faire une nouvelle demande à la DGT, procédure séparée de la procédure de renovación.
- Je veux garder mon permis. Qu’est ce que je risque ?
Vous risquez 500€ d’amendes. Force est de constater que la loi est appliquée de manière différentes entre les mossos et la guardia urbana. De toute façon d’ici 2033, aucun permis d’une validité de plus de 15 ans ne subsistera sur le territoire européen.
- Si je déménage dans un autre pays, est-ce que je dois changer à nouveau mon permis ?
Le permis issu de la procédure de renovación espagnole a une validité de 10 ans sur le territoire européen. A l’issue de la date de validité, il faudra le renouveler selon les conditions de l’état membre de résidence.
- Est ce que je peux éviter de faire ce renouvellement en déclarant une perte ou un vol ?
Non car il faut désormais nécessairement refaire son permis dans le pays de résidence. Si vous le faites dans votre pays d’origine, vous serez soumis à la même démarche obligatoire depuis 2013 sur l’ensemble du territoire européen.
- Où réaliser cette démarche ?
Elle sera à effectuer auprès de la DGT (Dirección general de tráfico) de la province où vous résidez.
L’INTERVENTION DE BCN PLUG&PLAY ?
Vous déléguez totalement la démarche et nous assurons la démarche auprès de la DGT : prise de rendez-vous, vérification des papiers, copies, déplacement
Vous n’avez pas à vous déplacer.
Pour plus d’infos :
NB : En France, le même type de permis est désormais délivré et remplacera progressivement les permis de conduire cartonnés roses. Les préfectures remplaceront progressivement tous les permis à durée indéterminée en circulation par le modèle européen (format « carte de crédit ») d’une validité de 15 ans, et ce avant le 19 janvier 2033.
