La Cédula de habitabilidad, un certificat essentiel pour acheter ou louer en Espagne
La Cédula de Habitabilidad est un certificat essentiel pour tout achat ou location en Espagne. Découvrez pourquoi ce document, souvent méconnu, est indispensable pour garantir la conformité et l'habitabilité de votre logement.
Dans cet article ...
- La Cédula de Habitabilidad, Kezako ?
- Les trois types de Cédula de Habitabilidad
- Pourquoi la Cédula de Habitabilidad est indispensable ?
- Quels sont les critères à réunir pour obtenir la Cédula de Habitabilidad ?
- Combien de temps dure une Cédula de Habitabilidad ?
- Que faire si le logement que vous convoitez n’a pas de Cédula de Habitabilidad ?
- Quelles sont les mentions sur le document de Cédula ?
- Puis-je faire la demande de Cédula en tant que particulier ?
- Quel est le coût d’une Cédula de Habitabilidad ?
La Cédula de Habitabilidad, Kezako ?
C’est un concept dont personne ne parle à la différence du NIE mais finalement il est essentiel pour louer ou acheter en Espagne : c’est littéralement un “certificat d’habitabilité”, c’est un certificat de conformité qui permet à que votre logement soit reconnu habitable aux yeux de la loi et donc répond à des normes de sécurité, de salubrité et donc d’habitabilité !
Aussi c’est un point de vérification clé lorsqu’on souhaite acheter ou louer en Espagne. Même si les conditions de délivrance des cédulas de Habitabilidad sont légèrement différentes d’une province à une autre. On trouve tout de même des caractéristiques communes.
Les trois types de Cédula de Habitabilidad
- La cédula de primera ocupación - elle concerne les logements neufs. Un architecte colegiado ou architecte technique devra établir la fin des travaux ainsi que la conformité du bien et dans un 2nd temps, il fera la demande auprès de l’oficina de vivienda de la mairie
- La cédula de segunda ocupación - elle concerne les logements dans l’ancien (en tout cas après 2009) - elle est délivrée directement par la mairie
- La cédula por rehabilitación - elle concerne les logements qui ont changé des destinations d’usage (par exemple préalablement un hangar ou un bureau) ou qui ont eu des travaux de rénovation/de structure - elle est délivrée par la mairie une fois que l’architecte technique aura confirmé la fin des travaux et donné son visto bueno.
Pourquoi la Cédula de Habitabilidad est indispensable ?
C’est une sorte de certificat de conformité donc elle doit être produite dans les situations suivantes :
- en cas de vente/achat du logement
- en cas de mise en location du logement - longue durée ou temporaire
- en cas de connexion aux utilitaires - les contrats de eau, gaz, électricité ne peuvent pas être établis pour un particulier habitant son logement.
- en cas d’enregistrement à la mairie - pour vous empadroner à votre domicile
Autrement dit, si vous optez pour un logement sans cedula, vous ne pouvez pas contracter avec un fournisseur d’électricité en tant que particulier. Vous aurez à contracter avec un tarif (beaucoup plus élevé) de professionnel.
Si vous sollicitez un prêt hypothécaire, il est clair que la banque va demander immédiatement le certificat d’habitabilité du logement pour vous prêter de l’argent avant même toute estimation du logement. Cela ne va pas systématiquement être bloquant mais cela va influer soit sur l’apport financier à consacrer à l’achat, soit sur le taux du prêt …
Idem de manière très concrète, dans la vie du quotidien, ce sujet pourra être embarrassant : vous ne pourrez pas inscrire vos enfants à l’école publique ou bénéficier de la couverture sanitaire publique ou immatriculer un véhicule à votre adresse car vous ne pourrez pas être inscrit au padron municipal.
Quels sont les critères à réunir pour obtenir la Cédula de Habitabilidad ?
Voici les règles minimales communes pour réunir les conditions d’obtention de la cédula de habitabilidad :
- Le logement doit être connecté à l’eau potable et à l‘électricité
- Il doit comporter des installations en bonne et due forme : la plomberie et l’installation électrique doivent fonctionner sans mettre en péril les habitants, ni l’immeuble. La plomberie et les systèmes d’évacuation doivent être en bon état de fonctionnement)
- Le logement doit répondre à des normes de sécurité structurel au niveau du bâti (plancher, toît, mur, balcon, escalier)
- Le critère de la ventilation doit être réuni : le logement doit comporter des fenêtres et un système d’assainissement de l’air
- La lumière naturelle doit pénétrer le logement. C’est un critère variable selon les provinces mais cette luminosité mesurée en lux doit être de 30% minimum
- Le logement doit répondre à des critères de dimensions : hauteur sous plafond, dimensions des chambres et des espaces de vie
- Le nombre maximal de personnes pouvant y vivre doit être défini dans la cédula en fonction des critères de mesure
Combien de temps dure une Cédula de Habitabilidad ?
La validité ou l'expiration des cédulas de habitabilidad varie en fonction de l'année de délivrance de la cédula et du type de licence :
* Avant 2004 : les logements qui ont obtenu leur cédula de habitabilidad avant cette année avaient une date d'expiration de 10 ans.
* Depuis 2004 les cédulas de habitabilidad ont une validité de 15 ans que ce soit pour la première ou pour la seconde occupation.
* À partir de 2013, les permis de première occupation sont valables 25 ans, tandis que les cédula de seconde occupation ou de première occupation pour rénovation sont valables 15 ans.Dans l’hypothèse où la cédula caduque alors que vous êtes encore propriétaire, il est recommandé de demander le renouvellement avant son expiration et il faut compter environ 2 mois pour obtenir le renouvellement (évidemment délai sujet à la diligence de la mairie du bien en question).
Que faire si le logement que vous convoitez n’a pas de Cédula de Habitabilidad ?
S’il s’agit d’un logement pour la location, passez votre chemin : cela signifie que le logement en question n’est pas salubre. Compte tenu du fait que les critères ont un seuil de tolérance assez haut, de toute évidence, cela signifie que le bien a un gros défaut et que votre qualité de vie dans ce logement sera dégradée.
S’il s’agit d’un bien destiné à l’achat, si vous souhaitez un achat clé en main sans souci et travaux de réhabilitation, continuez votre recherche.
Si vous souhaitez vraiment faire l’acquisition d’un bien que vous convoitez sans cédula, faites appel à un professionnel architecte technique qui pourra vous faire une étude diagnostic des possibilités notamment par rapport à la réglementation de la mairie. Par exemple, vous souhaitez faire l’acquisition d’un atelier ou d’un ancien hangar, l’architecte technique pourra étudier selon le type d’immeuble, le type de quartier les possibilités d’ouverture, de travaux de réhabilitation correspondant au potentiel bien. Il pourra ainsi vous conseiller en tout état de cause sur les mesures envisageables (ou pas) pour qu’un logement puisse devenir habitable. Autre exemple : la majorité des porterias (locaux des concierges) mises en vente ont des prix très bas mais ne peuvent pas être convertis en logement du fait du manque de luminosité, d’aération. Aussi, en cas d’acquisition, il faut avoir en tête que ces logements ne seront pas “louables” légalement …
L’intervention d’un architecte technique (“aparejador”)pourra confirmer ou infirmer votre désir en réalité immobilière !
Quelles sont les mentions sur le document de Cédula ?
Le modèle de ce document varie en fonction de la communauté autonome du bien, mais il doit toujours contenir les données suivantes :
- Adresse et localisation de la propriété.
- Surface utile du logement.
- Pièces et espaces qui composent le logement.
- Nombre d’occupants maximum du logement
- Identification du technicien agréé qui a réalisé le certificat.
Puis-je faire la demande de Cédula en tant que particulier ?
Oui complètement à condition d’être propriétaire du bien !
En général, la pratique veut que le propriétaire se fasse aider d’un architecte technique habilité par l’Ayuntamiento qui va notamment rédiger l’informe (le rapport) confirmant l’habitabilité du logement. Mais il est possible de faire la démarche par soi-même notamment dans le cas d’une réhabilitation ou d’un renouvellement pour 2nde occupation.
Quel est le coût d’une Cédula de Habitabilidad ?
S’il s’agit d’un logement neuf, la démarche est gérée par le promoteur donc inclus dans le prix d’achat du bien.
S’il s’agit d’un logement de seconde occupation ou de réhabilitation, il faut compter
- le coût de la demande du certificado de habitabilidad qui permettra d’obtenir la cédula
- le coût de la taxe qui va dépendre de la surface utile, du type de logement en fonction de chaque mairie
- le montant des honoraires de l’architecte technique
Il faut compter entre 180 et 300€ selon les mairies et le type de logement.
Évidemment, notre équipe est toujours plus qu’attentive au vérification de cédula de habitabilidad que ce soit lors d’un processus de recherche de logement à la location qu’une recherche de logement à l’achat.
PS : la cédula de habitabilidad (de segonda ocupación) n’est plus obligatoire à Madrid, au Pays Basque, en Andalousie, en Aragon
Le vocabulaire de la recherche de logement : de bons premiers pas en espagnol !
Que ce soit pour acheter ou pour louer, même si la recherche de logement parait être universelle, il est tout à fait possible de perdre son latin sur ce sujet 😊 ... le vocabulaire de la recherche de logement ! J D’autant plus que les traductions automatiques de certaines plates-formes de recherche immobilière (idealista, fotocasa, habitaclia, …) traduisent de manière approximative ou avec des contre-sens !
Dans un souci d’efficacité et de partage (!!!), l’équipe de P&P vous a préparé un petit lexique à usage de la recherche immobilière pour pouvoir interagir et atterrir en douceur :
- Una vivienda -> un logement
Actuellement on parle beaucoup de la Ley de la Vivienda, autrement dit de la Loi sur le Logement - Un piso – un appartement
Attention on l’utilise également pour dire un étage (exemple : “es un piso que está al tercer piso” -> “c’est un appartement un 3ème étage”) - Una planta –> un étage
Attention on l’utilise également pour désigner une plante végétale 🌿 - Un ático –> appartement situé au dernier étage ou le dernier étage
En général, c’est un appartement prisé car avec terrasse et donc vue dégagée - Una habitación –> une chambre
Une chambre est désignée en tant que tel à partir de 5m2… Les standards sont plus restreints en Espagne car la chambre est utilisée essentiellement pour dormir ou se reposer - Un cuarto de baño –> la salle de bain
Un cuarto est désigné pour une petite pièce donc comme une chambre est considérée à partir de 5m2, le cuarto c’est une pièce de moins de 5m2 (dressing, buanderie, salle de toilettes, …) - La superficie util –> la surface utile
- La superficie construida -> la surface construite
- La reserva -> le processus de réservation pour se positionner sur un bien sélectionner et bloquer les visites
- La fianza -> le dépôt de garantie
En général, il s’agit de 2 mois de loyer à verser pour couvrir les dommages éventuels durant le contrat de location - La inmobiliaria –> l’agence immobilière
C’est l’agence qui a le mandat de vente ou de location du bien immobilier - El inquilino -> le locataire
Désigné également comme “el arrendatario” – le preneur du bail - El dueño o la propiedad -> le propriétaire
On l’identifie également comme “El arrendador” – le loueur dans le contrat de bail - El alquiler -> le loyer
- Contrato de arrendamiento temporal -> Il s’agit d’un contrat de location temporaire de 30 jours à 11 mois maximum, en général meublé
- Contrat arrendamiento de larga duración -> il s’agit d’un contrat de location de longue durée de 5 ans en général avec une période minimum de 6 mois à 1 an
- Los suministros -> les utilitaires (eau, gaz, électricité)
- Darse de alta / Estar de baja -> expression idiomatique pour indiquer si les utilitaires ou tel contrat est bien enregistré ou actif. Cela veut dire s’inscrire, s’abonner ou …estar de baja, être désinscrit ou désabonné
- Et là le moment, final : La firma ! La signature !
Nous complèterons ce lexique d’ici peu notamment en l’orientant sur le vocabulaire pour l’achat immobilier !
Il s’agit ici d’un topo rapide sur le vocabulaire de base pour se retrouver au niveau immobilier. Évidemment, l’équipe d’expertes que nous sommes seront ravies de pouvoir vous aider au-delà de la simple question de traduction pour vous aider à vous retrouver dans les méandres juridiques du sujet immobilier!
Tout ce que vous devez savoir sur la reserva lors de la location d'un appartement en Espagne
Quand vous êtes à la recherche d’un appartement en location en Espagne, vous allez être confrontés à ce qui s’appelle la reserva. Comme son nom le laisse supposer, cette pratique permet de réserver l’appartement. Découvrons le concept plus en détails.
Dans cet article ...
Comment ça se passe la reserva ?
Si un appartement vous plaît vraiment, que vous avez déposé votre dossier et que celui-ci a été accepté par le propriétaire, l’agence va vous demander de procéder à la reserva, c’est-à-dire au versement d’une somme généralement équivalente à un mois de caution pour prouver que vous souhaitez véritablement cet appartement et que vous vous engagez à signer le contrat de location qui interviendra dans les 10 jours suivant la reserva. Le paiement de la reserva doit intervenir dans les 24 heures, maximum 48 heures après l’acceptation de votre dossier.
Points clés concernant la reserva
Montant
Usuellement, un mois de caution. Le montant payé sera déduit de la somme globale à acquitter le jour de la signature du contrat.
Accord écrit
L’agence doit vous envoyer le documento de reserva qui reprend les conditions de la reserva et les points-clés du contrat de location (montant du loyer, durée, caution, etc.).
Engagement
Une fois la "reserva" payée, le propriétaire ou l'agence immobilière s'engage à ne plus faire visiter l'appartement ou à choisir un autre dossier locatif. La reserva est un engagement des deux parties.
Remboursement
Si vous décidez finalement de ne pas louer l'appartement, la "reserva" ne peut pas vous être remboursée puisque vous vous êtes engagés. En revanche, si le propriétaire se retire de l'accord ou si les conditions ne sont pas respectées de son côté, vous devez demander le remboursement intégral de la somme payée.
Conseils
- Ne pas verser d’argent avant d’avoir reçu le document de reserva ou pour le moins un email de l’agence détaillant les conditions de la reserva et les conditions du contrat à venir.
- Ne jamais payer une reserva en liquide.
- Relire attentivement les conditions du futur contrat et éclaircir les doutes avant signature et paiement.
- Vérifier le bénéficiaire du compte vers lequel vous devez faire le virement de la reserva.
En suivant ces conseils et en comprenant bien les termes de la reserva, vous pourrez louer un appartement en Espagne en toute sécurité.
Besoin d'un coup de main pour trouver votre prochaine location en Espagne ? Contactez-nous !
L’importance de l’état des lieux en Espagne : 5 étapes à ne pas négliger !
5 étapes à ne pas négliger pour récupérer sa caution finale en tant que locataire
Dans cet article ...
- 1° L’état des lieux, à encadrer dans votre contrat de location
- 2° La réalisation minutieuse de l’état des lieux d’entrée
- 3° La communication avec l’agence ou le propriétaire
- 4° L’entretien du logement
- 5° La sortie, une étape à ne pas négliger !
Nouveau locataire, vous venez de signer un contrat de bail en Espagne ? Vous n’êtes pas totalement serein car vous avez laissé 2 mois de dépôt de garantie voire plus et vous ne maîtrisez pas totalement le droit immobilier en Espagne.
En effet, certaines légendes urbaines dont nous ne ferons pas l'écho racontent qu’on ne “récupère JAMAIS sa caution en Espagne”. Qu’à cela ne tienne, Plug&Play vous partage son savoir-faire en la matière : c’est surtout une question d’organisation et de communication !
Avant de vous installer et afin de bien prendre vos marques, il est essentiel de ne pas faire l’impasse sur l’étape cruciale de l’état des lieux.
👉 Cet article devrait aussi vous intéresser : Tout ce que vous devez savoir sur la reserva lors de la location d'un appartement en Espagne
1° L’état des lieux, à encadrer dans votre contrat de location
L’état des lieux ou inventaire immobilier n’est pas réglementé au niveau juridique. Les articles 36 et 37 de la LAU (Ley de Arrendamientos Urbanos) précisent uniquement le concept de la caution (“fianza”) et de sa restitution (sujet que nous développerons dans un prochain article). Néanmoins même si l’état des lieux n’a pas un statut encadré légalement, il reste tout de même un support indispensable pour faire valoir le retour de la caution et du dépôt de garantie additionnel éventuel. Vous verrez rarement un propriétaire ou une agence vous proposer de faire un état des lieux. Certains joignent en annexe du contrat un reportage photographique en général succinct.
Aussi, comme on n’est jamais mieux servi que par soi-même, nous vous recommandons d’effectuer l’état des lieux par vous-même à votre arrivée et de faire préciser au niveau du contrat de location que le locataire communiquera dans un délai de 30 jours un rapport précisant un état des lieux ainsi que les imperfections ou dommages existants et/ou à réparer.
De cette façon, l’inventaire ou état des lieux sera annexé au contrat de bail et fera donc partie de la relation contractuelle en servant comme “preuve d’enregistrement de l’état, des meubles, et de tout autre bien se trouvant dans le logement”.
2° La réalisation minutieuse de l’état des lieux d’entrée
Pour éviter toute contestation du propriétaire, l’idéal est de réaliser votre état des lieux lorsque vous recevez les clés quand le logement est encore vide.
Vous faites le tour du logement et vous allez documenter tout ce qu’il y a dans l’appartement et les problèmes qui apparaissent : liste des meubles quand il y en a (marque, nombre, état), liste des appareils d’électroménager (état et bon fonctionnement), Murs et Sols (état). Vous testez les robinets, chasses d’eau, vérifiez l’état et le bon fonctionnement de l'électroménager et des appareils de climatisation, la bonne fermeture des portes, persiennes ou volets roulants.
Vous listez les trous existants ou les imperfections dans les murs et le sol pièce par pièce.
En parallèle, vous effectuez un reportage photographique et vidéo que vous organiserez par zone (cuisine, chambre principale, salle de bain 1, …) : en effet, c’est la condition pour que l’état des lieux soit efficace et opposable car rien ne ressemble plus à un mur blanc avec un trou qu’un autre mur blanc avec un trou …
Les clés, les télécommandes ou tout élément de domotique sont à comptabiliser dans l’état des lieux.
Une fois, le reportage initial global réalisé, cela n’empêche pas que vous puissiez continuer à relever et communiquer les éventuels petits soucis qui peuvent surgir à l’usage de l’appartement (des prises qui ne fonctionnent pas, le chauffage qui ne s’allume pas…).
En outre, en cas de perte ou de vol ou encore de dégât des eaux, l'inventaire facilite les relations avec les assureurs, en permettant une évaluation précise des pertes et une éventuelle indemnisation.
3° La communication avec l’agence ou le propriétaire
Vous pouvez envoyer votre état des lieux par email en joignant d’une part un document du type excel listant les dégâts existants et les réparations à effectuer par pièce et d’autre part un dossier compressé avec toutes les photos et vidéos répertoriées. Vous indiquez que vous communiquerez sous le délai indiqué dans le contrat le reste de l’état des lieux si vous détectez d’autres éléments.
Il est important d’être clair et précis notamment si vous avez identifié des éléments à réparer : par exemple, il faut indiquer la charnière de la porte (en bas à gauche) de la cuisine est sur le point de se rompre est à remplacer. Ou encore “il manque la clé de la boite aux lettres” (typique de l’état des lieux).
Si vous souhaitez obtenir des réparations, la communication doit rester objective et liste les points à réparer sans entrer dans une « exigence » qui ne sera pas appréciée côté propriétaire ou agence espagnole. Gardez en tête qu’il y a des points que vous pouvez obtenir de bonne foi, par exemple l’installation d’un pare-douche ou la réparation d’un robinet encrassé par le calcaire. En revanche, vous ne pourrez pas exiger l’installation de suspensions ou de repose-serviettes. Vous avez visité l’appartement avant de louer, vous pouvez demander les réparations nécessaires au bon usage de votre logement mais pas un changement de décoration ou un rajout d’éléments qui n’existaient pas au moment de la visite.
Si vous détectez de nouveaux éléments dans les 30 jours, joignez-les à l’état des lieux initial en complétant le tableau et en précisant par email les nouveaux items causant souci.
De manière générale, l’état des lieux d’entrée va permettre d’éviter les malentendus entre locataire et propriétaire : Cela permet de clarifier dès le départ les éventuels problèmes ou dommages déjà présents dans le logement.
4° L’entretien du logement
Dans la vie au sein de votre lieu de vie, gardez la communication par email avec votre agence ou votre propriétaire : en effet vous avez l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais tout souci pouvant apparaître dans l’utilisation de votre logement. Il vaut mieux éviter de “cacher” ou “omettre” un problème ou un dégât pouvant apparaître lors de l’usage de votre logement. Il n’est pas utile de passer au burofax ou au recommandé, un email suffit. (Les Whatssap peuvent servir en cas de litige mais sont moins faciles à produire et moins “opposables”).
En tant que locataire, vous aurez l’obligation d’avoir un usage raisonnable et paisible de votre logement. Si vous apportez des modifications, vous aurez l’obligation de prévenir ou de demander l’autorisation au propriétaire : par exemple si vous souhaitez installer un “osmosis” ou une climatisation, les travaux y afférents vont créer des trous et donc il est indispensable de solliciter en amont l’accord du bailleur (même si au final cela va dans le sens de l’amélioration du logement). Il faut bien garder en tête que dans la plupart des cas, le propriétaire vous demandera de laisser le matériel installé à vos frais car son retrait laisserait un dommage irréversible et visible. Si vous souhaitez apporter de la couleur, il sera demandé de repeindre vers la couleur originale ou a minima en blanc (ce point est souvent précisé dans les contrats notamment quand l’appartement a été livré repeint à neuf). Si vous réalisez des trous, il sera obligatoire de les reboucher avant de partir. Il faut savoir que les trous irréversibles dans certains matériaux tels que le carrelage des cuisines et salles de bains, dans les boiseries, dans le marbre ne seront pas autorisés.
Si vous effectuez des dépenses d’entretien, nous vous recommandons de garder les factures et tickets de caisse, pas par vous les faire rembourser car l’entretien et la maintenance de l’appartement en Espagne sont à la charge du locataire, mais pour prouver que vous avez pris soin de l’appartement. De la même façon, si vous avez contracté de la maintenance pour la climatisation ou la chaudière, gardez les justificatifs afin de les montrer à la sortie.
Notre conseil P&P : pour que l’entretien de votre appartement soit moins stressant, faites appel au service de bricolage de votre assurance habitation. Chaque année votre police d’assurance inclut une série d’interventions réalisées par un professionnel. Cela peut couvrir le changement des joints de la douche, réparation d’une plaque de marbre de votre cuisine, un interrupteur cassé, un coup de peinture sur une zone limitée, une clé cassée dans une serrure, etc
5° La sortie, une étape à ne pas négliger !
Lorsque vous avisez votre propriétaire de votre départ du logement (selon les conditions du préavis), nous vous recommandons de lui proposer de faire une visite du logement afin que vous puissiez voir ensemble les éléments à réparer ou à rendre en l’état avant votre départ (un flexible de douche à changer par exemple). En effet, quand le propriétaire se rend compte après votre départ qu’il a toute une liste de choses à réparer, cela peut le rendre moins prompt à rendre votre dépôt de garantie. Or si les choses ont été discutées en amont, si les deux parties sont de bonne foi, il n’y a pas de raison qu’il y ait une retenue sur une caution.
Ensuite, lors de votre départ, par “réciprocité des formes”, réalisez un reportage photographique des lieux vides avec des videos montrant la propreté du logement laissé ainsi que le bon fonctionnement de l'électroménager, relistez précisément l’inventaire du mobilier et envoyez le tout à l’agence et au propriétaire dès votre départ en même temps que vos dernières factures d’utilitaires (détail qu’appréciera l’agence qui a l’habitude de les réclamer et courir après les locataires pour faire les changements de titulaires des suministros).
À la fin du bail, le propriétaire doit prendre possession du bien dans un état similaire à son état initial en intégrant “l’usure normale du temps” : il tiendra compte de tous les éléments énumérés dans l'inventaire (sauf si un accord a été conclu avec le locataire, par exemple pour peindre les murs d'une autre couleur). En cas de différence, le propriétaire peut utiliser la caution pour couvrir les dommages ou les remplacements.
Nous recommandons toujours une bonne communication, une bonne foi et de ne pas vous mettre dans une position illégale. (Ne pas payer le dernier mois de loyer est par exemple une position illégale qui vous sera de facto défavorable en cas de litige. )
La restitution de la caution interviendra dans les 30 jours après votre départ.
En conclusion, l'état des lieux est une étape essentielle à ne pas négliger lors de la location d'un logement en Espagne.
Si vous souhaitez de la sérénité en étant accompagné, sachez que l’équipe de P&P sera ravie de vous aider dans la recherche d’appartement ou de maison et dans cette étape cruciale de l’état des lieux réalisé avec minutie et détail.
Pourquoi passer par un chasseur d’appartement ou une agence de relocation ?
Pourquoi passer par un chasseur d’appartement ou une agence de relocation en Espagne ?
C’est une question régulièrement soulevée par nos clients, en général plutôt débrouillards, maîtrisant l’espagnol et qui se sentent plutôt à l’aise de chercher leur futur logement sur internet par eux-mêmes.
Dans cet article ...
- Apporter une sécurité
- Faire matcher les besoins et la réalité du marché
- Partager les pratiques et ses connaissances du marché immobilier
- Conformité à la loi
- Minimiser les impairs culturels
- Plug&Play travaille tous ces points !
Des profils de « serial sélectionneurs » nous contactent également. Ils sont extrêmement motivés à l’idée d’éplucher les sites d’annonces immobilières : goût du challenge et chapeau d’explorateur sur la tête, ils partent à la découverte des quartiers, sûrs et certains qu’ils trouveront la perle immobilière.
Tout ce monde de futurs résidents nous contacte et nous pose cette interrogation.
Sachez que votre question est légitime !
Une agence de relocation qui propose de la recherche de logement : honnêtement à quoi ça sert ? Et pourquoi je paierai pour ce service ? 🧐
1 - Apporter une sécurité
Force est de constater que la sélection d’annonces immobilières sur des plateformes internet n’est pas un hard skill nécessitant une certification ou un diplôme. C’est une compétence à la portée de presque tout à chacun ☺ Par ailleurs, cette compétence s’améliore avec la pratique assidue !
En revanche, quand vous serez sur le terrain ibérique, vous allez très vite comprendre que le marché espagnol n’est pas le marché français, ou le marché de Dubaï ou de Hong Kong. Les spécificités du logement en Espagne, en Catalogne ou aux Baléares ne vont pas forcément vous rassurer. Vous allez trouver qu’il y a beaucoup d’informations lacunaires (plus encore si vous consultez les différents portails en français, car la traduction des annonces est succincte et les informations parfois contradictoires). La quasi-inexistence de diagnostics et de plans peuvent semer le doute dans votre esprit. La navigation entre les données de « surface utile » et de « surface habitable » va faire germer le besoin d’être rassuré. Les annonces « trop belles pour être vraies » qui s’avèrent frauduleuses, les conditions énoncées parfois délirantes, le manque d’adresse exacte du bien et la difficulté joindre les agences vont engendrer le besoin d’être sécurisé.
Également, devant la prolifération des agences immobilières, il faut savoir vérifier que l’agence qui vous fait visiter l’appartement est bien enregistrée légalement.
C’est là où un professionnel chercheur ou chercheuse de logement intervient !
2 - Faire matcher les besoins et la réalité du marché
En effet, au-delà de vous faire la bonne sélection de biens, le rôle d’un agent en relocation est tout d’abord de comprendre votre projet d’installation :
- Pourquoi vous déménagez en Espagne ? à Barcelone ?
- Quelles sont vos motivations dans ce nouveau projet de vie ?
- Qu’est-ce que vous souhaitez conserver dans ce nouveau saut ?
- Qu’est-ce que vous êtes prêt à abandonner ?
- Quelles sont vos contraintes de vie (école, travail, gare, aéroport, …) ?
- Quels sont vos objectifs de cadre de vie ?
Une fois que cette base est identifiée, le consultant ou la consultante en relocation va utiliser sa connaissance du terrain pour orienter la recherche sur telle zone, telle typologie de contrat, sur tel type de biens à tel budget…
Évidemment, vous pouvez faire appel à des amis, à des groupes sur des réseaux sociaux mais vous verrez qu’un expert aguerri, doté d’empathie et d’une indépendance intellectuelle ne vous créera pas de fausses attentes sur un projet qui n’existe plus ou pas dans les conditions actuelles du marché, ne vous partagera pas des fantasmes d’opportunités, … bref vous fera gagner du temps grâce à sa connaissance du marché, de la loi et des pratiques.
3 - Partager les pratiques et ses connaissances du marché immobilier
D’ailleurs, sur les pratiques, il est important de noter que les « us et coutumes » d’un marché immobilier se définissent sur un volume, sur une masse critique, sur une période. Nous « récupérons » très régulièrement des clients futurs résidents qui ont été alimentés par des anecdotes d’opportunités provenant de leur cercle d’amis prodiguant des conseils immobiliers s’appuyant sur leur expérience ponctuelle et unique.
Concrètement, les particularités du contrat de location de votre copine de faculté datant d’il y a 5 ans ne vont pas s’appliquer au marché locatif régulé par de nouvelles lois et une demande toujours croissante.
Confier votre recherche à un service expert et professionnel va nous permettre de vous fournir des conseils personnalisés et actualisés et d’éviter les « légendes urbaines immobilières » (« Non vous n’allez pas systématiquement perdre votre dépôt de garantie », « Oui vous pouvez obtenir un logement sans avoir à falsifier votre dossier locatif »).
La consultante en relocation vous permettra également d’éviter les coups de pression sans fondement des agents immobiliers ou des propriétaires peu scrupuleux. L’exemple typique est celui de l’état des lieux. Vous ne trouverez aucun agent immobilier qui va le réaliser ou vous dire : « oui faites un état des lieux ». C’est une pratique négligée et inexistante. Au mieux, vous aurez un « reportage photographique » annexé au contrat fait par l’agence mais ça n’est en aucun cas un véritable état des lieux. Or, la loi reconnaît au locataire le droit de signalement des imperfections et possibles dysfonctionnements dans les 30 jours maximum suivant la signature du contrat. C’est pourquoi un bon consultant en relocation passe évidemment du temps sur l’état des lieux et son « informe de entrada » (glossaire administratif en Espagne par ici) une fois les clés remises, non seulement pour que les dysfonctionnements puissent être arrangés par le propriétaire, mais également pour protéger le client au moment de la sortie de l’appartement.
4 - Conformité à la loi
Ce qui nous amène au 4eme point : non seulement le consultant en relocation va vous permettre de connaître le marché locatif, les us et coutumes et la réglementation mais il va également permettre à chacune des parties d’être en conformité avec la loi.
Et ça, c’est la clé pour bien démarrer votre installation sur les meilleures bases possibles !
On évite les clauses abusives, on rappelle la législation en vigueur d’un côté et on évite au client de se fourvoyer dans une situation délicate. Par exemple, parfois un locataire va omettre de préciser qu’il a une « mascota » pensant qu’il est dans son droit d’avoir un animal domestique chez lui. Il va signer un contrat interdisant la présence d’animaux domestiques et là c’est le début d’une dissimulation qui peut conduire à la rupture du contrat avec perte d’une partie de la caution…
Le rôle du consultant en relocation va être de « monter au charbon » pour vous, de « faire le tampon » et de négocier les clauses correspondantes à votre situation.
👉 Ley sur la vivienda : Quel est l’impact et quelles sont les conséquences pour les locataires ?
5 - Minimiser les impairs culturels
Cela nous conduit directement au sujet « culturel » qui parait anecdotique mais qui a toute son importance pour obtenir les clés de son futur logement.
En effet, parfois pris dans l’adrénaline des visites, le futur locataire peut être brusque, vindicatif dans sa négociation et ce comportement peut faire capoter toute étude de dossier. Typiquement, l’humour cynique français n’est pas du tout compris en Espagne. A proscrire totalement au contact d’un propriétaire ou agent immobilier.
Également l’attitude de l’étranger qui a peur de se faire arnaquer ou de payer trop cher et qui donc va s’échiner à négocier et demandant un rabais important va provoquer des maladresses culturelles et faire perdre des opportunités.
En Espagne, on parle, on échange avec un facteur humain important.
C’est la consultante en relocation qui va prendre ce relais avec plaisir !
Plug&Play travaille tous ces points !
Au quotidien, nous observons les immeubles, les quartiers, discutons avec les concierges, nous nous actualisons sur les nouveautés réglementaires.
Nous nous attachons à ce que l’expérience de recherche d’appartement pour nos clients soit la plus plaisante et la plus efficace possible.
Nous prenons un plaisir non dissimulé à vous partager les spécificités de certains quartiers, les jolis détails urbanistiques, à vous poser des questions sur votre prochain lieu de vie pour pouvoir vous recommander des crèches, des associations, des commerces et faire ainsi que votre installation soit ancrée dans la réalité vivante d’un quartier.
A l’heure actuelle, notre métier s’est véritablement transformé en « chasse de logement » et nous devenons des « chasseuses d’appartement » : la forte attractivité de Barcelona combinée à la pénurie de l’offre oblige à une véritable investigation au-delà des sites immobiliers. Il faut être à l’affût des nouvelles annonces, contacter les agences en amont de toute recherche, informer certaines administrations de propriété pour le off-market, être à l’écoute des anciens clients qui déménagent… Nous sommes les yeux, les oreilles et le 6ème sens de votre recherche !
Nous ne pouvons pas vous garantir que vous n’aurez pas des moments de stress car un déménagement est une des expériences les plus stressantes dans une vie.
En revanche, nous vous garantissons de vous apporter le soutien, la bienveillance et la sécurité nécessaires, de minimiser les aléas et de vous éviter le coût – bien de trop cher - de l’expérience.
Le coût de notre service vous apportera un Retour sur Investissement mesurable en termes de temps passé, de gain de mauvaises surprises évitées, en expérience positive sur votre prochain lieu de vie.
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Ley sur la vivienda
Ley sur la vivienda : Quel est l’impact et quelles sont les conséquences pour les locataires ?
La nouvelle loi sur le logement, en espagnol : Ley sur la vivienda, votée en mai dernier et appliquée depuis le 30 juin 2023, promettait une révolution inédite pour l’accès au logement. Elle a surtout provoqué un vrai coup de frein du marché immobilier. On vous en parle plus en détails dans cet article.
Dans cet article ...
Introduction à la Ley sur la vivienda
Tout d’abord, en préambule, il faut expliquer le contexte de la genèse de cette situation : la loi qui s’applique depuis le 30 juin 2023 à l’ensemble de l’Espagne est issue de longues négociations, compromis et tractations entre Podemos et PSOE, partie de Pedro Sanchez.
L’enjeu était majeur dans la co-gouvernance des 2 partis et Podemos conditionnant l’approbation du budget à une intervention profonde sur la réglementation de l’accès au logement.
En effet, l’inflation galopante depuis plusieurs années a rendu le sujet problématique et l’accès au logement est devenu de plus en plus difficile en Espagne.
C’est d’ailleurs la première loi de l'État réglementant le droit au logement depuis l'approbation de la Constitution espagnole. L'article 47 de la Constitution espagnole (CE) en effet reconnaît le droit de jouir d'un logement décent et adéquat et impose donc aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les moyens réglementaires nécessaires à l’atteinte de ce droit. De fait, cette loi est appelée au Bulletin Officiel la Loi pour le droit au logement.
Au départ la loi part d’une bonne intention puisqu’il s’agit de protéger les plus vulnérables. Mais comme dit le proverbe, l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Et à l’arrivée, force est de constater que l’objectif a été raté.
Chez Plug&Play, nous sommes des acteurs de terrain. On vit la réalité au quotidien et notre rôle de facilitatrices nous pousse à comprendre la théorie et ses effets en pratique qu’on va vous expliquer ici point clé par point clé !
✋ Rappel en préambule : la loi est appliquée depuis le 30/06/23. Aussi les règles et explications qui vont suivre s’appliquent aux baux et nouveaux locataires après le 30/6/23.
Implications directes de la loi sur les contrats et les loyers
La durée des contrats de location
- La loi
La loi concerne les contrats long terme et la durée des contrats de location ne changera pas avec la nouvelle loi. Les contrats de location long terme pour les logements vides pour les bailleurs personnes physiques restent d’une durée de 5 ans et de 7 ans pour les bailleurs personnes morales.
A la fin du contrat, celui-ci prolonge automatiquement par annuité jusqu’à un maximum de 3 ans, sauf si le propriétaire manifeste son désir de ne pas le prolonger 4 mois avant la fin initiale prévue du contrat, ou le locataire et dans ce cas le préavis est de 2 mois. Pendant les années de prorogation, le locataire peut mettre fin à celle-ci en donnant un préavis d’un mois avant la fin de l’annuité.
Avant la prorogation du contrat, le préavis habituel pour le locataire est d’un mois.
- La pratique
La loi de la Vivienda doit être complétée ultérieurement au niveau autonomique au niveau du plafonnement des loyers, de l’indice de référence à appliquer pour l’augmentation des loyers ainsi que la définition des zones tendues. Pour parer le manque de visibilité et tout risque de se retrouver bloqués dans la gestion de leur investissement pendant 5 ans, certains propriétaires ont retiré leur bien de l’offre locative ou encore l’ont passé en contrat temporaire non soumis à la Ley de la Vivienda.
En effet, les contrats temporaires sont signés pour une période allant de 30 jours à 11 mois maximum et concernent uniquement les logements meublés qui n’ont pas vocation à être définis comme des résidences principales. C’est ainsi qu’on a vu éclater « une bulle locative » sur la location temporaire, qui ne répond pas forcément aux besoins du marché et surtout pas à la protection des plus vulnérables. Sur le terrain, on a même vu certains propriétaires et agences essayer de proposer des logements vides en contrat temporaire pour échapper aux contraintes de cette nouvelle loi. Pour le locataire, un contrat temporaire suppose une durée de location de maximum 11 mois et donc un déménagement tous les 11 mois et en cas de renouvellement du contrat – normalement illégal - celui-ci peut augmenter le loyer sans aucune limitation…
L'augmentation des loyers : limitation de l’IPC
- La loi
L’actualisation du loyer continuera d’être indexée sur le dernier loyer en vigueur et ne pourra pas dépasser plus 3 % en 2024. À partir de 2025, elle devra respecter le nouvel Indice de Référence des Loyers. Il est aussi interdit d’assortir le prix de location en ajoutant de nouveaux frais (charges de copropriété, charge d’ordures ménagères, etc.). Ainsi avec un contrat se terminant avec un loyer de 1000€, un propriétaire sera dans l’obligation de proposer à nouveau un nouveau contrat avec un loyer actualisé dans la limite de 1030€ en 2024.
- La pratique
Les propriétaires dénoncent une atteinte à leur liberté de gestion et à leur droit de propriété. En effet, de nombreux propriétaires ont été obligés de baisser le montant des loyers durant la période du Covid et trouvent injustes de ne pas pouvoir augmenter leur loyer librement et devoir reprendre le loyer de référence d’une période qui ne leur est pas favorable. Le plafonnement des loyers est une des mesures les plus controversées de cette nouvelle Loi sur le logement en Espagne.
Nouveautés concernant les frais d'agence immobilière
- La loi
Les frais de gestion immobilière sont désormais à la charge du bailleur et non plus à la charge du locataire !
- La pratique
C’est une excellente nouvelle pour les locataires … sauf que c’est perçu comme une nouvelle sanction pour les bailleurs long terme.
Pour certains bailleurs qui n’avaient pas prévu ce coût, cela décale dans le temps certaines améliorations prévues pour le logement. Également on observe que les propriétaires exigent en contrepartie du coût des frais d’agence une rotation plus faible de leur logement avec une obligation durée minimale de contrat d’au moins 1 an, voire 2 ans (la loi impose 6 mois) ou encore impose de repeindre l’appartement au moment du départ du logement.
En pratique, on voit également des agences immobilières – et pas des moindres – qui n’ont pas réussi à monétiser leur mandat de location auprès des propriétaires, et qui sans scrupules et pleines de créativité demandent au nouveau locataire des frais de « relocation », des frais de rédaction du contrat, évidemment totalement abusives. On a même vu certaines agences demander des frais de visite, rien ne les arrête !
Enfin, cela renforce l’offre locative sur les locations temporaires pour lesquelles les locataires continuent à payer des frais d’agence, au détriment de l’offre pour les logements habituels.
Exigences renforcées pour les dossiers locatifs
- La loi
À partir du 30 juin 2023, chaque foyer ne devra pas octroyer plus de 30% de son revenu au logement. Auparavant la loi recommandait un endettement maximal de 40% et toute une partie de la loi vise à protéger les locataires dits « vulnérables ». Ainsi en cas de vulnérabilité économique prouvée, les grands propriétaires auront l’obligation de prolonger le contrat d’1 an supplémentaire (3 ans si le logement se trouve en zone tendue.
- La pratique
Énorme impact pour les locataires (et également pour les futurs acheteurs d’un bien immobilier – on le verra dans un autre article à venir) car le dossier locatif devra justifier que les 30% du revenu du foyer sont respectés. Cela induit une plus grosse sélection de la part des agences à avoir un « dossier solvable » et également le développement des « seguros de impagos » (assurance impayés) pour les locataires ne répondant pas aux critères des 30% maximum d’endettement. Et les propriétaires demandent que cette assurance impayée soit aux frais des locataires, ce qui s’apparente à une double peine !
Conseils pratiques pour les locataires à l'ère de la nouvelle loi
Nous avons essayé de décrire un panorama le plus objectif possible. Pendant plusieurs mois, nous avons voulu laisser sa « chance au produit » mais malheureusement, les effets de bords sont très nombreux !
Les experts avaient prévu un ralentissement du marché immobilier.
Cette nouvelle Loi qui devait logiquement compléter la précédente LAU (Ley sur les Arrendamientos Urbanos) est passée du stade de réforme audacieuse à révolution malheureuse avec disparition d’une offre, le renforcement d’une demande, et l’éloignement pour les plus vulnérables de la possibilité de louer…
En conséquence, notre rôle a évolué, passant de recherches sélectives de logements à une véritable chasse au trésor de biens immobiliers !
Nos conseils :
- Étudiez en amont la zone ou le quartier que vous souhaitez habiter ! Connaître la réalité du marché locatif permet d’éviter de perdre du temps à faire des visites infructueuses.
- Posez des questions précises sur les conditions du contrat aux agents immobiliers avant d’effectuer une visite. La nouvelle loi oblige les agents à la transparence quant aux conditions de location.
- Restez ouvert et flexible aux opportunités afin d’éviter le découragement face à la pénurie d’offres ! Il ne faut pas se fixer sur un logement idéal avec des critères trop stricts ☺
- Préparez soigneusement votre dossier locatif !
👉 Pourquoi passer par un chasseur d’appartement ou une agence de relocation en Espagne ?
Si vous souhaitez être aidé dans ce parcours du combattant qu’est la recherche de logement, Plug&Play est à votre service.
Nous proposons 2 offres adaptées :
- une offre classique de Recherche de Logement pour les appartements jusqu’à 80m2 avec sélection, organisation des visites, accompagnement, processus de réservation, relecture du contrat de bail, état des lieux
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