Le 18 décembre 2025, le Parlement de Catalogne a franchi une nouvelle étape dans la régulation immobilière en adoptant une loi majeure. Cette réforme vient compléter et durcir le cadre déjà posé par la Ley de Vivienda, en s’attaquant spécifiquement aux contrats qui échappaient jusqu’ici aux plafonds de loyers : les locations de saison et les locations par chambres.

À noter : À ce stade, cette loi n’est pas encore en vigueur. Elle deviendra applicable uniquement après sa publication au Journal officiel de la Generalitat de Catalogne (DOGC).

Cette réforme concerne directement de nombreux expatriés, étudiants et professionnels en mobilité s’installant dans la région.

1. Pourquoi cette réforme ?

Ces dernières années, les contrats de location dits « de saison » se sont multipliés, notamment dans les zones de marché résidentiel tendu comme Barcelone. Dans de nombreux cas, ces contrats étaient utilisés pour appliquer des loyers supérieurs à ceux autorisés pour une résidence principale, sous prétexte de temporalité.

La nouvelle loi vise à mettre fin à ces pratiques de contournement et à renforcer la protection des locataires face à la hausse continue des prix dans les grandes métropoles catalanes.

2. Locations de saison : un changement majeur

Désormais, les locations de saison non touristiques sont soumises aux mêmes règles de plafonnement des loyers que les résidences habituelles. La durée du contrat ne suffit plus à justifier un prix libre.

Sont notamment concernées les locations motivées par :

• Un emploi temporaire ou une mutation professionnelle
• Des études
• Un déplacement pour raison médicale

Dans ces situations, le loyer devra impérativement respecter l’indice de référence des loyers applicable au logement ainsi que les règles de limitation en vigueur dans les zones tendues.

3. La seule exception : la location touristique ou récréative

La loi prévoit une exception strictement encadrée. Seuls les contrats ayant une finalité touristique, vacancière ou de loisirs restent exclus de l’indice de référence, à condition de respecter des critères stricts :

• L’usage touristique doit être clairement justifié.
• La taxe touristique doit être acquittée.
• Une garantie doit être déposée auprès de l’Incasòl.
• Des documents doivent prouver explicitement la finalité récréative du séjour.

4. Location par chambres : plafonnement global

La réforme s’attaque également à la location de chambres, pratique souvent utilisée pour multiplier la rentabilité d’un bien en contournant les plafonds. Désormais, la somme des loyers perçus pour l’ensemble des chambres d’un logement ne pourra pas dépasser le loyer maximal autorisé pour le logement dans sa globalité, selon l’indice de référence applicable.

5. L’exception des logements de plus de 150 m2

Attention, il existe une exception de taille : les logements supérieurs à 150 m2 ne sont pas soumis à ce plafonnement des loyers, même dans les zones tendues. Cette liberté de prix s’applique :

• Aux locations à la chambre dans ces grands espaces.
• Aux contrats temporaires et de saison.
• Aux contrats longue durée.

Si vous envisagez d’investir dans ce type de bien de grande surface, nous vous conseillons de consulter notre guide sur les étapes pour acheter un bien immobilier en Espagne.

6. Ce que cela implique pour les expatriés

Pour les personnes s’installant en Catalogne, cette réforme implique une vigilance accrue avant de signer un contrat. Il est essentiel de bien identifier la nature du contrat proposé et de vérifier si le logement est situé en zone tendue afin de contrôler l’application réelle de l’indice de référence.